1994 - 1995 Statuts des Praticiens Hospitaliers D'octobre 1994 à janvier 1995, des groupes de travail se sont réunis à la direction des Hôpitaux concernant la réforme du statut des praticiens hospitaliers à temps plein sur les thèmes suivants :
Qualification, formation et évaluation et recherche clinique
Droits, obligations et exercice des fonctions
Déroulement et gestion des carrières
Protection sociale et médicale.
Il n'en est rien sorti de positif concernant notamment le dossier des praticiens reclassés en 1985 dits "mal reclassés".
1994 Les PAC En 1994, la préparation de la loi concernant les médecins à diplômes étrangers a donné lieu à de nombreuses réunions au ministère de la Santé. Elle a abouti à la création d'un nouveau corps de médecins hospitaliers, les praticiens adjoints contractuels (PAC) qui sont mal payés, corvéables à merci et ne bénéficiant d'un plein exercice qu'à l'hôpital. Au total, mauvaise solution d'un vrai problème.
1995
Urgences - Rapport Steg En mai 1995, à la suite des travaux d'une commission dite "commission des urgences" présidée par le professeur STEG, sont publiés deux décrets créant des services d'accueil, d'urgences (SAU) et des antennes d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences (ANACOR). La définition et le fonctionnement limitatif des ANACOR ont rencontré une telle opposition des médecins hospitaliers que ces décrets n'ont pas été appliqués et viennent de faire l'objet récemment d'un nouveau décret plus satisfaisant.
1996
Ordonnances dites "Juppé" L'année 1996 voit la naissance de trois ordonnances relatives à l'organisation de la sécurité sociale, à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et à la réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Cette dernière, très novatrice, instaure l'accréditation et l'évaluation des établissements de santé publics et privés et des services, dont la responsabilité est confiée à une agence nationale d'accréditation et d'évaluation ( ANAES ) dont la mise en place devrait être éminente. Les établissements de santé, aussi bien publics que privés, disposent de cinq ans pour demander leur accréditation.
Par ailleurs, dans chaque région est instituée une agence régionale de l'hospitalisation publique et privée chargée de l'établissement de la carte sanitaire, de la planification et des restructurations, des autorisations en matière d'équipement lourd et du financement des établissements tant publics que privés à partir d'une enveloppe régionale. Cette enveloppe régionale est fixée par la direction des Hôpitaux à partir d'une enveloppe nationale votée par le parlement.
L'agence est dirigée par un directeur nommé en conseil des ministres. Us pouvoirs antérieurs des préfets de département et de région sont transmis au directeur de l'agence de l'hospitalisation.
Le financement des établissements aussi bien publics que privés est le fruit d'une contractualisation externe entre le directeur de l'établissement de santé et le directeur de l'agence. Au sein de chaque hôpital, sont créés, sur la base du volontariat, des centres de responsabilités dont le responsable médical passe un contrat interne avec le directeur de l'établissement.
La préparation des décrets d'application de l'ordonnance sur la réforme des hôpitaux a donné lieu à de nombreuses réunions préparatoires au ministère de la Santé avec les syndicats médicaux hospitaliers. Tous les décrets d'application sont loin d'être publiés. L'étude des textes d'application de la réforme va continuer à occuper le syndicat pendant encore plusieurs semaines.
Par ailleurs, le syndicat a protesté contre le reversement collectif dont pourraient être l'objet les médecins du secteur libéral.
1996
Le Livre Blanc de la santé par le SNAM Toujours en 1996, le syndicat publie un Livre Blanc résumant l'ensemble de ses revendications. Dans le même temps, en février mars 1997, comme en 1994-1995, des groupes de travail syndicaux ont étudié avec la Direction des Hôpitaux des propositions d'amélioration du statut des praticiens hospitaliers, restées jusqu'à ce jour sans effet !
Toutes les mesures qui auraient une incidence financière risquent d'être refusées, compte tenu du déficit de l'assurance maladie.
A signaler enfin que depuis plus de vingt ans, le SNAM-HP se bat pour que les hospitalo-universitaires bénéficient d'une couverture sociale et d'une retraite sur leurs émoluments hospitaliers. Le combat auprès des pouvoirs publics, des parlementaires et des tribunaux est resté malheureusement vain jusqu'à ce jour. La loi de 1936 interdisant aux fonctionnaires des "cumuls de retraite" ne devrait pas s'appliquer aux professeurs d'université - médecins des hôpitaux qui ont une double fonction obligatoire définie par l'ordonnance de 1958 et le décret statutaire de 1960.
