Durant les trois dernières semaines, se sont tenues de très longues réunions de négociations faisant suite à l'accord du mois de septembre 2004 signé par les 4 intersyndicales au décours de la crise de la chirurgie publique. Nous tenons aujourd'hui à partager avec vous les propositions qui nous sont faites.

Pour ce faire, nous vous en livrons une analyse concise. Nous vous joignons également la totalité du texte dans lequel nous avons surligné en rouge les nombreux amendements demandés et obtenus conjointement par le SNAM-HP et la CMH.
La négociation a porté sur 4 points :
- les astreintes
- la part complémentaire variable du revenu
- le statut
- la mise en œuvre de négociations notamment sur la retraite des hospitalo-universitaires et des hospitaliers.

Les propositions négociées aboutissent à la synthèse suivante :

ASTREINTES
Il est prévu "enfin" l'intégration à 100% des indemnités d'astreinte à l'assiette de cotisation IRCANTEC en trois étapes d'ici 2007.
Au 1er juillet 2007, il n'y aura plus qu'un seul type d'astreinte rémunéré en base à 40 euros. Au-delà, l'indemnisation se fera par déplacement ou par forfaitisation (180 euros).
Afin de prévenir d'éventuels conflits avec les directions hospitalières, nous avons exigé et obtenu la création d'une commission paritaire officielle (Syndicat-ARH), nommée par arrêté, qui sera le lieu de recours éventuel.

PART COMPLEMENTAIRE VARIABLE
La rémunération de base reste, bien sûr, celle des statuts actuellement en vigueur. Le principe de la part complémentaire variable avait été validé par l'ensemble des organisations syndicales dans l'accord de septembre 2004. Cette part complémentaire variable (ou valence) correspond à la demande de reconnaissance dans les actions de qualité, de responsabilité, d'activité, d'enseignement (non HU).

L'engagement est collectif au niveau de l'équipe médicale et pharmaceutique. Les propositions actent une montée en charge de 5% en 2005 jusqu'à un plafond de 15% au 1er juillet 2007. Le texte prévoit qu'en 2005, la psychiatrie et la chirurgie soient priorisées. L'ensemble des autres spécialités intégrera le dispositif en 2006 et au plus tard au 1er juillet 2007.

LE STATUT
Point n'est besoin de revenir sur les propositions initiales du ministère qui étaient irrecevables. Les propositions actuelles reprennent nos exigences :
- Il est indiqué, de façon explicite, qu'aucun licenciement ne sera possible à l'occasion d'une opération de restructuration ou de changement d'activité.

- Il est indiqué, de façon explicite, que la nomination reste l'affaire du ministre. Nous avons refusé, bien sûr, toute nomination par le directeur assisté du président de CME. Cela dit, on sait que les procédures peuvent être améliorées ; il faut actuellement parfois plus d'un an pour obtenir la nomination d'un praticien hospitalier. Nos propositions visent, lorsque le candidat et les instances locales sont d'accord, à accélérer la procédure pour permettre sa nomination par le Ministre dans des délais raccourcis ; bien évidemment, la mise en forme doit être négociée ce qui renvoie à un groupe de travail ultérieur.

- Les propositions visent également à simplifier le concours notamment pour les anciens chefs de clinique et anciens assistants dont nos hôpitaux ont un grand besoin. Le concours national de praticien hospitalier reste cependant la clé de recrutement et de la validation des compétences.

- Un centre national de gestion qui sera vraisemblablement un établissement public administratif va assurer la gestion du corps des praticiens hospitaliers. Les représentants syndicaux des praticiens seront à parité dans les instances décisionnelles ce qui n'est pas le cas actuellement.

LES AUTRES MESURES
Les propositions confirment des créations de postes que nous attendons notamment dans 2 secteurs : la psychiatrie et la prise en charge des personnes âgées. A ce titre et dans le cadre du plan santé mentale et du plan personnes âgées, le texte prévoit la création de 186 postes de psychiatres temps plein et 245 postes en gériatrie.
Il est prévu l'ouverture d'une négociation sur la convergence des statuts temps plein et temps partiel.

Enfin, et la bataille fut rude, nous obtenons au 1er semestre 2005, l'ouverture de négociations sur l'IRCANTEC pour les praticiens hospitaliers et sur les retraites hospitalo-universitaires. Rappelons que nous demandons l'ouverture de négociations sur la retraite concernant la part hospitalière des HU depuis de nombreuses années. Le protocole proposé se fixe pour objectif une augmentation significative de la retraite sur la part hospitalière (bien au delà de celle attendue de l'application de la Loi Fillon) qui sera négociée dans les prochains mois. Nous saurons être des interlocuteurs exigeants.

Tel est le document que nous vous transmettons aujourd'hui et au sujet duquel nos organisations prendront très prochainement position.

Très cordialement.

Roland Rymer - Président du SNAM-HP
François Aubart - Président de la CMH.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers signataires du présent protocole s’accordent pour reconnaître les sujétions et les responsabilités liées à l’exercice hospitalier et affirment que l’évolution de l’organisation interne et du financement de l’hôpital requièrent un engagement fort des praticiens hospitaliers.

Les signataires du présent protocole réaffirment leur attachement à l’hôpital en tant que service public essentiel ayant des objectifs de santé publique à atteindre dans le cadre de missions d’intérêt général.

Acteurs indispensables à la prise en charge des patients à l’hôpital, les praticiens hospitaliers, garants, pour la part qui les concerne, de la qualité et de la sécurité des soins, sont engagés pour sa meilleure efficacité dans le respect de la déontologie médicale et des missions de service public hospitalier. Cet engagement s’inscrit dans le plan de modernisation de l’hôpital exprimé, notamment, au travers des plans « psychiatrie et santé mentale », « chirurgie » et « personnes âgées » et dans la continuité des accords portant sur la mise en œuvre de l’ARTT médical à l’hôpital et de l’accord d’assouplissement du 13 janvier 2003. Il s’attache à  :
- médicaliser la gestion, notamment en créant une nouvelle instance décisionnelle (le conseil exécutif) où siègeront des représentants de la communauté médicale à parité avec des représentants de l’administration ;
- associer plus étroitement la commission médicale d’établissement au fonctionnement de l’établissement dans une composition rénovée ;
- recentrer l’organisation des activités autour des pôles sur la base de projets médicaux.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers s’accordent sur les principes suivants qui guideront les travaux du comité national de suivi constitué avec les signataires du présent protocole.

I - Revalorisation de l’astreinte

Le dispositif actuel d’astreintes et déplacement, avec des taux spécifiques d’indemnisation (d’astreinte de sécurité, d’astreinte opérationnelle, de déplacement) doit être rénové pour mieux prendre en compte le degré de contrainte des astreintes selon la nature et le niveau d’activité et les effectifs concernés par la permanence à domicile.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire en terme de santé publique de disposer dans tous les hôpitaux d’astreintes pour toutes les activités. Il conviendra d'encourager une approche territoriale, inter-hospitalière, de l’organisation de la permanence des soins chaque fois que les circonstances s'y prêtent. Seules les astreintes indispensables sont maintenues.

Les signataires du présent protocole conviennent d’organiser ainsi qu’il suit le régime des astreintes à compter du 1^er janvier 2005 et d’en déterminer les modalités d’indemnisation au niveau national. Il est créé :
- une indemnisation de participation à l’astreinte pour tous les praticiens concernés exerçant à l’hôpital.
Dans ce cas, les astreintes de sécurité sont portées au tarif de l’astreinte opérationnelle revalorisée dans le cadre d'un dispositif visant la convergence à terme.
- une indemnisation complémentaire tenant compte du nombre de déplacements constatés et du niveau d’activité réalisée. Les modalités de prise en compte de l’activité seront définies, avec le comité national de suivi, au plus tard à la fin du 1^er semestre 2006. En attendant, cette indemnité complémentaire porte sur la revalorisation de l’indemnité du déplacement qui est de 62,11 € pour le premier déplacement et qui passe à 70 € à compter du 2^ème déplacement réalisé, soit une progression de 12,7%.

L’ensemble du dispositif portant sur l’indemnité de participation à l’astreinte et l’indemnité complémentaire ne pourra toutefois excéder le montant de la permanence sur place.

L’effort national de revalorisation de l’enveloppe de la permanence des soins sera poursuivi en 2006 et 2007. L’effort de réorganisation et de diminution du nombre des permanences médicales dans lequel les praticiens se sont engagés depuis 2002, une fois constaté, contribuera également à la revalorisation des tarifs d’indemnisation des astreintes, sous l’égide du comité national de suivi.

Le schéma des tarifs de ces indemnisations est fixé comme suit :

Ces chiffres correspondent à un montant brut salarié. L’ensemble de ces mesures s’élève à 84,2 M€, dont 74 M€ sur la seule année 2005.
Le schéma proposé permet d’assujettir en totalité à l’IRCANTEC les indemnités liées à la permanence à domicile. Pour les régions qui ont déjà optimisé leur organisation de permanence des soins, la commission régionale paritaire devra proposer des mesures spécifiques de revalorisation tenant compte de l'effort antérieur de réorganisation ainsi que de contraintes démographiques particulières.

L’établissement définit sur proposition des équipes médicales concernées et après avis de la commission de la permanence des soins, les modalités d’indemnisation des astreintes, soit forfaitisées, soit à l’activité réelle. Pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les SAU ainsi que dans les établissements dont l’activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de « gardes », si l’établissement et les équipes médicales concernées ont opté pour un régime de forfaitisation de l’astreinte, celui-ci est fixé à 180 € brut salarié à compter du 1^er juillet 2005, ce montant suivant l’évolution de la revalorisation des astreintes. Une évaluation du dispositif de forfaitisation est présentée annuellement à la commission régionale paritaire qui peut proposer des aménagements au directeur de l'ARH au vu des résultats de cette évaluation.

Les travaux d’évaluation et de synthèse des informations sont recueillies par les commissions régionales paritaires. Pour assurer la transparence des informations et faciliter leur recueil, les établissements devront s'attacher à faire évoluer leur système d'information hospitalier.

Les commissions  régionales paritaires et le comité national de suivi s’assureront de la réalité des moyens ainsi dégagés depuis 2002 et de leur bonne affectation.

A partir de 60 ans, les praticiens hospitaliers pourront être dispensés du travail de nuit si les nécessités de service le permettent (tableau de service) et s'ils en ont fait expressément la demande. Cette dispense pourra s'appliquer aux femmes enceintes dès le troisième mois ainsi qu'aux praticiens dont l’état de santé le nécessite, sur avis du médecin du travail.

Les modifications conséquentes de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes seront élaborées en concertation avec les organisations signataires du présent protocole par le comité national de suivi pour être mises en œuvre aux dates susmentionnées. Les dispositions de l'arrêté précité qui n'ont pas été modifiées par le présent protocole restent inchangées dès lors qu'elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

II - Part complémentaire variable

Le principe de la mise en œuvre de l'attribution de part complémentaire variable s'entend pour l'ensemble des praticiens temps plein et temps partiel quelles que soient leur discipline ou spécialité. Cette part complémentaire variable constitue un complément de rémunération au-delà de la rémunération statutaire de base.
L’attribution d’une part complémentaire variable liée à l’activité est fondée sur trois principes, qui peuvent être cumulés :
- dans un objectif d'engagement dans une démarche d'accréditation des praticiens et/ou d’engagement institutionnel ;
- dans un objectif de qualité et d'efficacité des soins et des actes médico-techniques ;
- dans un objectif d'engagement collectif à effet individuel dans le respect des dispositions des articles R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique portant respectivement code de déontologie médicale, code de déontologie des chirurgiens-dentistes et code de déontologie des pharmaciens.

L’engagement contractuel collectif est conclu entre l’équipe médicale concernée et l’établissement.Le contrat fixera des objectifs d'engagement en cohérence avec le contrat de pôle, assortis d’éléments de mesure qualitatifs et/ou quantitatifs élaborés selon des méthodes légalement définies. Le contrat est conclu pour une période de trois ans, renouvelable après évaluation. Une évaluation, sur la base des objectifs de la contractualisation, sera réalisée annuellement par le directeur et le responsable du pôle s'il n'est pas personnellement concerné. Le résultat de ces évaluations est présenté au conseil exécutif et à la CME.
Un groupe de travail national, associant des représentants des organisations syndicales représentatives des praticiens et des sociétés savantes concernées proposera au comité national de suivi les critères qualitatifs et /ou quantitatifs par discipline ou spécialité.
La part complémentaire variable sera mise en place au plus tard au 1^er juillet 2005 pour les praticiens engagés dans cette démarche et relevant en particulier des spécialités prioritaires chirurgie et psychiatrie. En cas de difficulté dans l’application de ce dispositif il sera fait appel à la commission régionale paritaire.

Les objectifs d'engagement portent sur :

1) Démarche d'accréditation, efficacité des soins, engagement collectif à effets individuels

1-1) un engagement des praticiens dans une démarche d’accréditation liée aux conditions particulières d'exercice de certaines spécialités dans l'esprit de l'article L 4135-1 du code de la santé publique (chirurgie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, urgence, réanimation médicale, psychiatrie, radiologie dans les établissements SAU et/ou spécialités justifiant d’une activité importante).
La liste des spécialités retenues au titre de la démarche d’accréditation sera progressivement étendues, sur proposition du comité national de suivi.
1-2) un engagement des praticiens pour l’amélioration de la qualité et de l'efficacité des soins, établi à partir d’indicateurs facilement identifiables portant sur l'intensité et la diversité de l'activité publique, concertés avec le comité national de suivi. Cette démarche doit s’appuyer sur les guides de bon usage des soins et de recommandations des bonnes pratiques professionnelles élaborés par la Haute autorité de santé.

1-3) un engagement des praticiens dans une dynamique territoriale : activités en réseau, activités partagées, activités multi-sites pour la psychiatrie, actions de coopération, exercice isolé, exercice en zone prioritaire.

1-4) un engagement des praticiens dans une démarche d’enseignement et de recherche clinique en lien avec le dispositif hospitalo-universitaire.

1-5) un engagement des praticiens dans la démarche qualité et de l’efficacité des soins, notamment en pharmacie et en biologie.

En 2005, la priorité sera donnée à la chirurgie et à la psychiatrie dans le cadre de l’attractivité indispensable de ces activités à l’hôpital public. Les praticiens concernés pourront percevoir une part complémentaire variable individuelle égale à 5% de leur rémunération statutaire à compter du 01/07/05. Elle pourra varier dans la limité de 15 % à compter du 01/07/07. Pour la psychiatrie, l’attribution de la prime multi-sites peut se substituer à la part variable pour les praticiens effectuant un nombre significatif de demi-journées fixé par voie réglementaire ou pour les praticiens affectés dans les zones prioritaires, à compter du 1^er juillet 2005.

A partir de 2006 et au plus tard en 2007, ce dispositif sera étendu progressivement à l’ensemble des disciplines dans le cadre de la mise en place de la tarification à l'activité et/ou de l’effort de réorganisation des activités médicales et pharmaceutiques.

2) Engagement institutionnel

Les responsables de pôle perçoivent une indemnité de 200 € bruts mensuels à compter du 1^er octobre 2005 pour tenir compte de la responsabilité qu'ils prennent dans la contractualisation interne, notamment au regard des délégations qui leur sont conférées.

L’engagement attaché aux fonctions de président de la CME, de responsable de pôle ou aux fonctions transversales font l’objet d’une compensation en temps complémentaire (cf guide relatif au régime juridique des CME de novembre 2001 et circulaire n° 609 du 29 octobre 1999 relative aux activités d’intérêt général contractualisées et aux valences).

Les frais de déplacement et de mission des praticiens, en qualité de représentants institutionnels, font l'objet d'une prise en charge par l'établissement dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur sur la base d'un ordre de mission.

Les modalités d'application de ces dispositions ainsi que leur calendrier de mise en œuvre seront étudiées et révisées avec le comité national de suivi.

En complément de l’accord d’assouplissement de l’ARTT médical, les signataires s’accordent pour examiner les conditions d’assouplissement dans l’esprit des aménagements mis en œuvre dans l’accord du 13 janvier 2003.

III - Modernisation du statut

Les signataires du présent protocole s’accordent sur la nécessité de faire évoluer le statut afin de rendre la carrière plus attractive, notamment afin de :
- simplifier les procédures et les rendre plus transparentes ;
- mettre en place une véritable politique des ressources humaines et son volet social, sans remettre en cause l’emploi du praticien hospitalier dans le cadre de la restructuration nécessaire à l’évolution du système du santé.

Création d’un centre national de gestion (CNG)

Un centre national de gestion est créé pour assurer les opérations de gestion relatives aux praticiens hospitaliers, sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est commun aux praticiens hospitaliers et aux directeurs d’hôpital mais comporte deux branches de gestion distinctes. Il permettra la mise en place d’une véritable gestion des ressources humaines. Il disposera, pour la gestion du personnel médical, de relais régionaux, en lien avec les ARH, qui recueillent en tant que de besoin l’avis d’une commission régionale paritaire. Quelle que soit la forme juridique adoptée, le principe d’une représentation paritaire des personnels gérés par le CNG est retenu concernant l’instance décisionnelle. Les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers seront associées à son fonctionnement.Il assurera la gestion des praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel. Il sera doté d’une délégation de gestion et agira par délégation du ministre. Il définira les orientations stratégiques et formulera des propositions au ministre en matière de concours et de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des spécialités, notamment pour les activités transversales. Il analysera les données relatives aux emplois et aux praticiens par région, par territoire, par discipline, par spécialité et par activité, afin de dresser une cartographie nationale. Son directeur, nommé par le ministre, assurera la conduite générale du CNG.

Le CNG assurera notamment pour les praticiens hospitaliers :

- l’organisation du concours national ;
- la publication des postes ;
- le suivi et la gestion des carrières ;
- l’information sur le dispositif réglementaire du régime de retraite ;
- le suivi au niveau régional de la mise en œuvre de la médecine du travail et de prévention, en permettant aux praticiens de recourir à des services extérieurs à l’établissement ;
- la gestion des praticiens en recherche d’affectation ;
- le reclassement des praticiens devenus inaptes médicalement à l’exercice de leurs fonctions sur la base des dispositions législatives ou réglementaires ;
- la gestion des procédures statutaires (discipline et insuffisance professionnelle) ;
- la gestion du contentieux individuel ;
- l’organisation des commissions nationales statutaires ;
- la maintenance et l’évolution d’un système d’information et de gestion des médecins hospitaliers, tel que SIGMED.

Le CNG garantit des actions de formation en lien avec les orientations définies par le CNFMCH.

L’administration centrale du ministère chargé de la santé conserve les missions de :
- conception et pilotage des politiques publiques (démographie, déontologie, conditions d’exercice, statuts, rémunérations et régime indemnitaire, politique de formation, analyse de gestion) ;
- suivi des moyens mis en œuvre au service de ces politiques ;
- évaluation et contrôle.

Commission statutaire nationale (CSN) 

L’importance du  rôle de la CSN est réaffirmée. Le secrétariat de la CSN est assuré par le CNG.

Ses attributions sont recentrées sur l’examen des situations nécessitant un arbitrage. Ce dispositif allégé permet de fluidifier les recrutements.

Elle intervient lorsque les instances locales ont un avis divergent sur un recrutement.

Son avis est requis préalablement à la mise en position de recherche d’affectation.
Elle constitue une voie de recours en cas d’avis divergents lors d’une nomination de chef de service et de responsable de pôle.

Commission régionale paritaire (CRP)

Il est créé, par arrêté ministériel, auprès de chaque ARH, une commission régionale paritaire composée d’une part, de représentants des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers désignés par celles-ci et d’autre part de représentants institutionnels et de représentants de l’administration désignés par le directeur de l’ARH. Cette commission est présidée par le directeur de l’ARH ou son représentant qui, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.

Ses compétences sont notamment les suivantes :
- mise en place, suivi et régulation du nouveau régime de permanence hospitalière des soins et de l’organisation territoriale de cette permanence ;
- mise en place et suivi du régime de contractualisation relatif à la part variable de rémunération ;
- propositions au centre national de gestion, prévention des conflits et conciliation en matière de gestion des praticiens hospitaliers ;
- suivi financier de la ressource médicale ;
- adaptation et redistribution des emplois médicaux au sein de la région, en lien avec le CNG ;
- suivi financier de la ressource médicale.

Simplification du concours

Parce qu’ils sont attachés à la qualité des recrutements des praticiens hospitaliers plein temps et temps partiel et à l’unicité du concours, les signataires du présent protocole estiment que les modalités du concours doivent être simplifiées.

Le concours national sera organisé par disciplines et spécialités ainsi qu’il suit :
- type I : examen du dossier titres, travaux et services rendus, et entretien pour les personnels relevant de l’actuel type I du concours et ayant exercé ces fonctions depuis moins de 5 ans ;
- type II : examen du dossier titres, travaux et services rendus, entretien et épreuve orale de connaissance professionnelle, pour les autres candidats.

Les autres dispositions réglementaires en vigueur restent inchangées.

Le jury inscrit sur la liste d’aptitude les candidats dont l’aptitude à l’exercice des fonctions hospitalières et les compétences ont été vérifiées.

La décision d’inscription sur la liste nationale d’aptitude est prise par le ministre chargé de la santé.

La durée de validité de cette liste d’aptitude est limitée à 4 ans.

Les modalités d’organisation des épreuves orales de connaissances professionnelles seront élaborées avec les organisations syndicales représentatives et les sociétés savantes concernées.

Publication des emplois

Actuellement, les vacances de poste font l’objet d’une publication annuelle au Journal officiel par décision du ministre pour les praticiens à temps plein et par décision du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation pour les praticiens à temps partiel.

Le CNG garantit des actions de formation en lien avec les orientations définies par le CNFMCH.

L’administration centrale du ministère chargé de la santé conserve les missions de :
- conception et pilotage des politiques publiques (démographie, déontologie, conditions d’exercice, statuts, rémunérations et régime indemnitaire, politique de formation, analyse de gestion) ;
- suivi des moyens mis en œuvre au service de ces politiques ;
- évaluation et contrôle.

Commission statutaire nationale (CSN) 

L’importance du  rôle de la CSN est réaffirmée. Le secrétariat de la CSN est assuré par le CNG.

Ses attributions sont recentrées sur l’examen des situations nécessitant un arbitrage. Ce dispositif allégé permet de fluidifier les recrutements.

Elle intervient lorsque les instances locales ont un avis divergent sur un recrutement.

Son avis est requis préalablement à la mise en position de recherche d’affectation.
Elle constitue une voie de recours en cas d’avis divergents lors d’une nomination de chef de service et de responsable de pôle.

Commission régionale paritaire (CRP)

Il est créé, par arrêté ministériel, auprès de chaque ARH, une commission régionale paritaire composée d’une part, de représentants des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers désignés par celles-ci et d’autre part de représentants institutionnels et de représentants de l’administration désignés par le directeur de l’ARH. Cette commission est présidée par le directeur de l’ARH ou son représentant qui, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.

Ses compétences sont notamment les suivantes :
- mise en place, suivi et régulation du nouveau régime de permanence hospitalière des soins et de l’organisation territoriale de cette permanence ;
- mise en place et suivi du régime de contractualisation relatif à la part variable de rémunération ;
- propositions au centre national de gestion, prévention des conflits et conciliation en matière de gestion des praticiens hospitaliers ;
- suivi financier de la ressource médicale ;
- adaptation et redistribution des emplois médicaux au sein de la région, en lien avec le CNG ;
- suivi financier de la ressource médicale.

Simplification du concours

Parce qu’ils sont attachés à la qualité des recrutements des praticiens hospitaliers plein temps et temps partiel et à l’unicité du concours, les signataires du présent protocole estiment que les modalités du concours doivent être simplifiées.

Le concours national sera organisé par disciplines et spécialités ainsi qu’il suit :
- type I : examen du dossier titres, travaux et services rendus, et entretien pour les personnels relevant de l’actuel type I du concours et ayant exercé ces fonctions depuis moins de 5 ans ;
- type II : examen du dossier titres, travaux et services rendus, entretien et épreuve orale de connaissance professionnelle, pour les autres candidats.

Les autres dispositions réglementaires en vigueur restent inchangées.

Le jury inscrit sur la liste d’aptitude les candidats dont l’aptitude à l’exercice des fonctions hospitalières et les compétences ont été vérifiées.

La décision d’inscription sur la liste nationale d’aptitude est prise par le ministre chargé de la santé.

La durée de validité de cette liste d’aptitude est limitée à 4 ans.

Les modalités d’organisation des épreuves orales de connaissances professionnelles seront élaborées avec les organisations syndicales représentatives et les sociétés savantes concernées.

Publication des emplois

Actuellement, les vacances de poste font l’objet d’une publication annuelle au Journal officiel par décision du ministre pour les praticiens à temps plein et par décision du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation pour les praticiens à temps partiel.

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