EDITO
Voici la nouvelle lettre du SNAM-HP, premier syndicat français de médecins hospitaliers. Elle vous propose des informations que nous espérons utiles pour votre pratique.
| >> Réforme de l'assurance-maladie |
Le débat parlementaire a débuté le 29 Juin 2004. Alors que le plan du ministre de la Santé prévoit un redressement des comptes de 15 milliards en 2007, dont 11 milliards sur les dépenses et 4 milliards sur les recettes, le Ministère des Finances table sur un redressement limité à environ 8 milliards d'euros à l'horizon 2007. L’assurance-maladie doute également que la réforme puisse ramener son régime général à l'équilibre financier en 2007.
Discussion fébrile le 5 juillet à l'Assemblée nationale sur le dossier patient : l'accès au dossier patient ne pourra pas être exigé à la conclusion d'un contrat de travail, ni à aucun moment et ne pourra pas être accessible dans le cadre de la médecine du travail. Des sanctions, pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, sont prévues. En dernière nouvelle, nécessité de passage par le médecin traitant avant de consulter un spécialiste. L’hôpital est-il concerné ?
Projet de loi
| >> Entretien avec le Ministre de la Santé |
Le SNAM-HP a rencontré Ph. Douste-Blazy le 17 juin. Au cours de cette réunion, le ministre a rappelé les 3 axes principaux d'Hôpital 2007 :
- en aucune manière, il ne pourra s'agir d'une privatisation de l'hôpital public
- la T2A devra s'ajuster au mieux au service rendu et tirera tout son intérêt de l’informatisation entre les différents établissements
- une logique médicale doit présider à la constitution des pôles
Le SNAM-HP mène une réflexion sur l'élection du chef de pôle et les pouvoirs du conseil exécutif.
| >> Hôpital 2007 : que devient la réforme ? |
Le ministre de la Santé a indiqué devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie qu'il souhaitait coordonner et rendre complémentaires les réformes de gouvernance de l'hôpital et de l'assurance maladie.
Tarification à l’Activité
Le ministre a indiqué que la tarification à l'activité (T2A) ne devrait pas dépasser 50% du budget MCO d'un établissement de santé. Cette limitation correspond à une demande faite par plusieurs organisations hospitalières, comme la Fédération hospitalière de France ou le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH). Les médecins sont également inquiets des conséquences de l’application de la tarification à l’activité.
Le ministre a d’autre part reconnu les difficultés que pourront rencontrer les hôpitaux de proximité pour la mise en place de la T2A.
Mise en place d'un groupe de réflexion sur les CHU La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a indiqué dans un courrier adressé aux syndicats hospitaliers que dans le cadre du projet de réforme de la gouvernance hospitalière, un groupe sera chargé de mener une réflexion approfondie et de faire des propositions dans le champ spécifique des CHU.
Le groupe de travail examinera le renforcement du partenariat hospitalo-universitaire et ses implications dans les décisions stratégiques qui engagent les deux parties. Il examinera également le mode de financement spécifique des CHU.
Une première réunion a eu lieu le mercredi 7 juillet.
| >> Médecins à diplôme étranger hors UE |
Il est paru un décret relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien qui s’appliquera à certaines catégories de Praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE). Des négociations sont en cours entre la Fédération des Praticiens de Santé, le Ministère et l’Ordre des médecins.
Décret n°2004-508 du 8 juin 2004
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