EDITO

Les groupes de travail issus du relevé de décisions du 31 mars 2005 sont mis en place. Tous les acteurs du monde syndical y participeront car l’INPH et la CPH, non-signataires du relevé de décisions, se sont engagés à en respecter l’esprit.
Le comité de suivi qui réunit les 3 signataires du relevé (SNAM-HP, CMH et UCCSF) se réunira le 12 décembre 2005.

R. RYMER
Président du SNAM-HP

Part complémentaire variable - 19/10/2005
Comme convenu, il a été rappelé que la part complémentaire variable sera élargie à toutes les disciplines dès janvier 2006. Elle récompensera un engagement contractuel collectif dans une démarche de qualité. Dès 2005, 27 millions d’euros lui sont consacrés (sur cette année de transition seules la chirurgie et la psychiatrie sont concernées).

Statuts - 07/11/2005
Une réunion sur les statuts s’est tenue le 7 novembre dernier. Au cours de celle-ci, certains points ont été discutés.
Concours
Un accord a été trouvé pour mettre en place 2 concours distincts permettant 2 listes d’aptitude valables 4 ans. Le concours de type 1 comportera une présentation des titres, travaux et services rendus au cours d’un entretien avec le jury. Ce concours sera ouvert aux anciens chefs de clinique et aux médecins qui bénéficient des modalités du concours actuel de type 1. Le concours de type 2 est destiné à tous les autres candidats et comportera en plus une épreuve de contrôle oral des connaissances. Les jurys seront composés pour 1/3 d’hospitalo-universitaires et 2/3 de praticiens hospitaliers. La constitution du jury sera réalisée par tirage au sort et pourrait faire appel au volontariat. La DHOS doit faire des propositions sur la liste des spécialités mises au concours afin d’harmoniser cette liste avec celle en vigueur dans les autres pays européens.
La publication des postes
Une publication des postes vacants sera effectuée au moins trois fois par an en plus de la publication annuelle de la liste des postes et des affectations.
Le profil de poste
L’établissement d’un profil ne devrait pas avoir une forme contractuelle mais servir à obtenir une meilleure adéquation entre les candidats et les postes ouverts. Une fiche type de profil de poste a été proposée par la DHOS. Cette fiche n'est pas encore validée.
Mise en recherche d’affectation
Cette nouvelle position restera très exceptionnelle. La décision sera prise par le ministre après avis de la CME et éventuellement de la Commission statutaire nationale. Cette position aura pour but de protéger les PH qui se trouvent dans une situation difficile dans leur établissement d’affectation.
Redéploiement d’activité
Il a été tout d’abord précisé qu’il n’y aura pas de possibilité de licenciement du praticien. En cas de redéploiement de l’activité, dans la plupart des cas le praticien sera affecté avec son poste dans l’établissement de proximité.

Les quatre intersyndicales ont trouvé facilement un accord sur l’ensemble de ces points qu'elles aient ou non signé le relevé de décisions !

Du fait des menaces graves pesant sur les retraites des PH, liées aux difficultés de l’Ircantec, une première réunion a lieu le 10 novembre 2005 au Ministère de la santé. Nous vous tiendrons informés de la suite des discussions. Le sujet est suffisamment grave pour que tous les praticiens se mobilisent.

L'Assemblée Nationale a adopté le 2 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 qui prévoit de réduire le déficit à 8,9 milliards d'euros (11,9 milliards prévus en 2005) et crée un forfait de 18 euros à la charge du patient pour les actes médicaux lourds, grâce auquel le gouvernement espère réaliser 100 millions d'euros d'économie.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006

Une circulaire relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé, parue le 18 octobre, a pour objet de notifier le montant des dotations régionales DAF (Dotation annuelle de financement), MIGAC (Mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) et DAC (Dotation annuelle complémentaire). Elle traite également de la décentralisation des écoles paramédicales.

Circulaire relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé

Le décret revalorisant de 0,8% la rémunération des agents de la fonction publique, notamment hospitalière, à compter du 1er novembre a été présenté en Conseil des ministres. La revalorisation supplémentaire de 0,8%, obtenue fin mars par les fédérations de fonctionnaires se décompose en 0,5% au 1er juillet et 0,3% au premier novembre, qui s'ajoutent au 0,5% intervenu au 1er février et au 0,5% déjà prévu au 1er novembre.
Le décret fixe à 53,711 euros la valeur annuelle du point d'indice de la fonction publique et porte à 1.230,88 euros brut le montant de la rémunération minimale mensuelle.

Autres textes parus

• Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
• Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
• Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination à la commission paritaire nationale visée à l'article R. 6152-216 du code de la santé publique
• Arrêté du 27 septembre 2005 fixant les effectifs des personnels hospitaliers universitaires titulaires des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2005