29/09/2003
Projet de réforme des retraites Juin 2003
Revendications du SNAM-HP

Le SNAM-HP a pris acte de la signature récente par deux grandes centrales syndicales d'un protocole d'accord sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Le SNAM-HP approuve les principes généraux de cette nécessaire réforme mais tient à rappeler que les particularités de la carrière des Médecins Hospitaliers et des Médecins Hospitalo-Universitaires doivent conduirent à des mesures spécifiques à l'instar de ce qui est proposé par exemple aux enseignants du premier et second degré, aux infirmières et aides-soignantes.


Revendications concernant les Praticiens Hospitaliers

POINT 1 : âge statutaire de départ à la retraite
Le projet général de réforme prévoit bien de maintenir l'âge légal de départ en retraite à 60 ans mais de favoriser parallèlement l'allongement de la durée du travail par un système de bonification (retraite à la carte). Les conditions de travail des médecins hospitaliers, notamment dans les petites structures (effectifs médicaux insuffisants, poids des gardes et astreintes de nuits et week-ends...), font que certains sont usés bien avant 65 ans.

Le SNAM-HP demande que dans les statuts des PH Temps plein (décret du 24 février 84 modifié) et des temps partiels (statut du 29 mars 85 modifié) l'âge légal de départ à la retraite soit fixé à 60 ans avec possibilité de continuer jusqu'à 65 ans (ou même66 ans - si au moins 3 enfants élevés - et 68 ans - si enfants encore à charge) en bénéficiant alors du dispositif d'incitation au maintien en activité (bonus de pension SS de 3 % par annuité prolongée), le choix de poursuivre au delà de 60 ans étant librement consenti (simple option du PH) sans restrictions administratives d'aucune sorte (ni quotas ni avis des instances : CME, CA, ARH...).


POINT 2 : dispositif d'incitation au maintien en activité
Le projet de réforme (qui est sensé tendre vers plus de justice entre catégories de salariés) prévoit un dispositif d'incitation au maintien en activité (bonus de retraite de 3 % par annuité prolongée au delà de 60 ans) qui, pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques , s'appliquera sur la quasi totalité de leur retraite du fait de l'absence de véritable régime complémentaire.

Le SNAM-HP demande que la bonification de pension au delà de 60 ans (3 % par annuité prolongée) soit étendue pour les PH à leur régime de retraite complémentaire (IRCANTEC).


POINT 3 : rachat des années d'études
Le projet de réforme prévoit la possibilité de rachat des années d'études dans la limite de trois ans, mesure tout à fait positive. Toutefois le cas particulier des médecins doit être soulevé du fait le la longueur des études (8 à 12 ans d'études). Le premier cycle dure en général 3 ans (difficulté du concours d'entrée) et si, à partir de la 2° année du deuxième cycle l'étudiant hospitalier reçoit une indemnité, la modicité de celle-ci ne lui permet de valider au titre du régime vieillesse de la SS, eu égard au seuil des 200 SMIC horairequ'un seul trimestre pendant le DCEM2 et seulement deux pendant le DCEM3 et pendant le DCEM4 (soit 5 trimestres sur 3 ans)

Le SNAM-HP demande que pour les PH en particulier (et autres médecins hospitaliers : assistants, praticiens adjoints contractuels, attachés...) la possi-bilité de rachat d'études soit portée à 6 ans.En outre le SNAM-HP demande que, contrairement à certaines propositions antérieures de rachat (notamment en 1984 suite aux nouveaux statuts de PH) ce dispositif de rachat s'effectue sans qu'il soit demandé au salarié d'acquitter la part employeur afférente.


POINT 4 : assiette de cotisation IRCANTEC des PH temps partiel
Contrairement aux statuts généraux de l'IRCANTEC (qui prévoient une cotisation sur 100 % des revenus à caractère de salaire) les PH temps partiel ne cotisent à l'IRCANTEC que sur 66 % de leur salaire (ce qui minore fortement leur retraite complémentaire) et le SNAM-HP dénonce depuis plus de 20 ans cette injustice flagrante. Certes la plupart ont une activité libérale et cotisent à la CARMF mais, d'une part leur revenu libéral net (qui conditionne leur pension CARMF) est bien évidemment beaucoup plus faible que celui d'un libéral pur (du fait des 6 demi-journées hebdomadaires passées à l'hôpital... sans compter les astreintes, les mêmes que celles d'un PHtemps plein), d'autre part leur pension de retraite hospitalière est anormalement basse (de l'ordre de 40 % du dernier salaire dans le cas théorique d'une carrière hospitalière de 35 ans). Cette injustice est d'autant plus criante pour les Temps partiel n'ayant pas de cabinet en ville, situation qui concerne souvent des femmes.

Le SNAM-HP demande que l'assiette de cotisation IRCANTEC des PH Temps partiel soit portée de 66 à 100 % comme cela a été fait en 1984 pour les PH temps plein sans activité libérale.


POINT 5 : assiette de cotisation IRCANTEC des PH temps plein avec activité libérale.
Contrairement aux statuts généraux de l'IRCANTEC (qui prévoient une cotisation sur 100 % des revenus à caractère de salaire) les PH temps plein avec secteur libéral ne cotisent à l'IRCANTEC que sur 66 % de leur salaire et le SNAM-HP dénonce depuis plus de 20 ans cette injustice.

Considérant que ces praticiens consacrent 20 % de leur temps à ladite activité libérale (au plus deux demi-journées sur les 10 demi-journées hebdomadaires) la logique serait, sinon de cotiser à 100 % (en référence aux statuts de l'IRCANTEC) du moins de cotiser sur une assiette de 80 % du salaire.

Le SNAM-HP demande que l'assiette de cotisation IRCANTEC des PH temps plein avec activité libérale soit portée de 66 à 80 % et qu'en conséquence, pour ce qui concerne leur prévoyance, le maintien du salaire en cas de congé maladie, congé longue maladie ou congé longue durée soit porté de 66 à 80 % pour la période initiale et de 33 à 40 % pour la période suivante.


POINT 6 : intégration des astreintes et des primes dans l'assiette de cotisation IRCANTEC
Contrairement aux statuts généraux de l'IRCANTEC (qui prévoient une cotisation sur 100 % des revenus à caractère de salaire, indemnités de gardes et astreintes comprises) les astreintes (forfait et déplacements de moins de 3 heures) ne sont pas soumises à cotisation IRCANTEC alors que les gardes sur place sont intégrées dans l'assiette IRCANTEC depuis juillet 1996. Une telle disparité de situation (qui influe de façon significative sur le niveau de la pension complémentaire) selon les catégories de médecins hospitaliers ne peut que contribuer à accroître le malaise dans les hôpitaux.
Par ailleurs, étant donné que la réforme des retraite prévoit pour les fonctionnaires un système de retraite complémentaire sur les primes (caisse additionnelle), les PH comprendraient mal que l'intégration des diverses primes (indemnité d'exercice public exclusif, prime d'exercice multi sites...) leur soit refusée.

Le SNAM-HP demande que les indemnités d'astreintes (forfait et déplacements) et que les diverses primes (indemnité d'exercice public exclusif, prime d'exercice multi sites, prime de poste à recrutement et maintien prioritaire...) soient intégrées dans l'assiette de cotisation IRCANTEC.


POINT 7 : surcotisation des PH temps partiel et des attachés
La réforme des retraite prévoit pour améliorer la pension de retraite des fonctionnaires temps partiel la possibilité de surcotiser sur une assiette à temps plein dans la limite d'une année.

Le SNAM-HP demande que les PH temps partiel ainsi que les attachés puissent bénéficier d'un système de surcotisation à temps plein dans la limite d'une année.


POINT 8 : représentation des PH es qualité au CA de l'IRCANTEC
Le Conseil d'Administration de l'IRCANTEC, paritaire, comprend 15 postes de titulaires, postes attribués aux grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, CGC) qui ne peuvent véritablement prétendre représenter les médecins hospitaliers.Or il s'avère que le corps des médecins hospitaliers en activité (150.000 affiliés IRCANTEC ) représente non seulement 8 % des cotisants actifs mais 13 % de la masse des cotisations : ces nombreux cotisants ne sont pas représentés et de ce fait souvent mal informés . A la demande semble-t-il d'une centrale, un 15ième poste de titulaire avait été créé il a quelques années.

Le SNAM-HP demande une représentation syndicale des PH, es qualité, au Conseil d'Administration de l'IRCANTEC, au besoin par création d'un 16 ième poste de titulaire (et suppléant) à équilibrer par un 32 ième poste de représentant de l 'Administration (éventuellement) hospitalière.



Revendications concernant les Hospitalo-Universitaires

POINT 1 : création d'une retraite sur les émoluments hospitaliers
Ayant une double appartenance hospitalo-universitaire, les PU-PH et MCU-PH ne bénéficient que d'une retraite universitaire de fonctionnaire d'Etat (et d'aucune retraite sur leur salaire hospitalier) en application très restrictive du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au non cumul des retraites (les émoluments hospitaliers furent considérés comme revenus annexes... alors qu'ils représentent environ la moitié des revenus), ce qui constitue un véritable déni de justice étant donné que la double fonction est statutaire.
La réforme des retraite prévoyant dans ses principes généraux un assouplissement très net du cumul emploi-retraite il est temps de réparer cette criante injustice maintes fois dénoncée.

• Le SNAM-HP demande que soit instauré un système de cotisation de retraite sur les émoluments hospitaliers.
• Considérant que ce qui est universitaire dans leur salaire doit être traité au titre de la Fonction Publique d'Etat mais que ce qui est hospitalier dans leur salaire doit être traité selon un mode comparable à celui des PH, le SNAM-HP s'oppose à ce que les éventuelles cotisations de retraite sur leur part hospitalière soit gérées par le futur «régime de retraite additionnel» créé pour les primes des fonctionnaires et demande à ce que les PU-HU et MCU-PH soient rattachéspour leur part hospitalière au régime de l'IRCANTEC.

POINT 2 : âge statutaire de départ à la retraite
Le projet général de réforme prévoit bien de maintenir l'âge légal de départ en retraite à 60 ans mais de favoriser parallèlement l'allongement de la durée du travail par un système de bonification (retraite à la carte).
Le SNAM-HP demande que dans les statuts des Hospitalo-Universitaires (décret du 24 février 84 modifié) l'âge légal de départ à la retraite soit fixé à 60 ans avec possibilité de continuer jusqu'à 65 ans (ou même66 ans - si au moins 3 enfants élevés - et 68 ans - si enfants encore à charge) en bénéficiant alors du dispositif d'incitation au maintien en activité (bonus de pension SS de 3 % par annuité prolongée), le choix de poursuivre au delà de 60 ans étant librement consenti (simple option du PH) sans restrictions administratives d'aucune sorte (ni quotas ni avis des instances : CCU, CME, CA, ARH...).

POINT 3 : rachat des années d'études
Le projet de réforme prévoit la possibilité de rachat des années d'études dans la limite de trois ans, mesure tout à fait positive. Toutefois le cas particulier des médecins doit être soulevé du fait le la longueur des études (8 à 12 ans d'études). Le premier cycle dure en général 3 ans (difficulté du concours d'entrée) et si, de la 2° à la 4° année du deuxième cycle l'étudiant hospitalier reçoit une indemnité, elle s'avère très modique et reste insuffisante pour donner droit à validation. En outre la demande de rachat des années d'externat, régulièrement demandée par les Hospitalo-Universitaires, n'a toujours pas été prise en considération.

Le SNAM-HP demande que pour les PU-PH et les MCU-PH la possibilité de rachat d'études soit portée à 6 ans.En outre le SNAM-HP demande que, contrairement à certaines propositions antérieures de rachat, ce dispositif de rachat s'effectue sans qu'il soit demandé au salarié d'acquitter la part employeur afférente.


POINT 4 : intégration des primes et indemnités dans le calcul de la retraite universitaire voire hospitalière
La réforme des retraite prévoit pour les fonctionnaires la création d'un « régime de retraite additionnel », régime par répartition obligatoirement prenant en compte les éléments dé rémunérations non soumis à cotisations (primes) dans la limite de 20 % du traitement indiciaire.

Le SNAM-HP demande bien entendu que toutes les primes et indemnités liés au traitement universitaire des PU-PH et MCU-PH (prime de charges administratives, primes de responsabilités pédagogiques, prime d'encadrement doctoral et de recherche...) soient prises en compte au titre de la caisse additionnelle nouvellement créée.

Toutefois le SNAM-HP, au nom du principe défendu au point 1 demande que l'indemnité d'exercice hospitalier public exclusif et que les indemnités d'astreintes (forfait et déplacements) ou de gardes sur place n'émargent pas à ladite caisse additionnelle mais soient intégrées dans l'assiette de cotisation IRCANTEC sous réserve bien entendu que le SNAM-HP obtienne satisfaction sur l'alinéa 2 du point 1.

POINT 5 : attribution d'une prime de départ à la retraite
Cette demande, régulièrement présentée par les PU-PH et MCU-PH, vise à compenser d'une part les difficultés d'application de l'ARTT aux HU du fait de leur triple fonction et d'autre part l'absence actuelle de retraite sur la partie hospitalière.

Le SNAM-HP demande, pour les PU-PH et MCU-PH âgés de plus de 50 ans (qui ne pourraient donc cotiser que peu au nouveau système de retraite sur la part hospitalière), une « prime de fin d'exercice » soit sous forme d'une indemnité spécifique versée soit sous tout autre forme équivalente comme par exemple de transformer ladite prime en dispositif d'attribution de points gratuits par l'IRCANTEC (sous réserve que le SNAM-HP obtienne satisfaction sur l'alinéa 2 du point 1) à charge pour les deux ministères concernés de trouver une compensation financière pour la caisse de retraite complémentaire.

21 juin 2003

Le Secrétaire Général - Jean-Claude WAGNER
Le Président du SNAM-HP - Claude-François DEGOS