03/07/2003
Incidence du projet global de réforme des retraites sur la situation des médecins des Hôpitaux Publics (projet Raffarin / Fillon de mai 2003)

Les médecins des Hôpitaux Publics des CHG et des CHU sont en droit de s'interroger sur l'avenir de leurs pensions de retraite suite à la signature récente par deux des grandes centrales syndicales (CFDT et CFE-CGC) d'un protocole d'accord sur le projet de Loi portant réforme des retraites, réforme visant notamment, pour freiner les déséquilibres démogra-phiques, à aligner les salariés du Public sur ceux du Privé.

Le champ d'application de cette réforme (portant essentiellement sur les régimes de base) concerne notamment les salariés du secteur privé et assimilés (notamment les PH), les fonctionnaires hors régimes spéciaux (notamment les HU) et les professions libérales (notamment les assujettis CARMF).

Elle passe non seulement par un allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein mais aussi par une augmentation de la cotisation vieillesse du régime général (majorée de 0,2 point en 2006)

Le projet prévoit bien de maintenir l'âge légal de départ en retraite à 60 ans mais de favoriser parallèlement l'allongement de la durée du travail par un système de bonification.

Nos collègues doivent avoir présent à l'esprit, à la lecture des chapitres ci après, que d'ici le 14 juillet le projet risque d'être substantiellement modifié par les quelques 8500 amendements parlementaires annoncés.


1-CAS DES PRATICIENS DES HOPITAUX

A ) La situation actuelle  des PH : les points importants
L'âge statutaire de départ à la retraite est fixé à 65 ans (statuts des T.plein et T.partiel)

a ) Retraite du Régime de Base (SS) : système en annuités

• Pour leur régime de base les PH sont assimilés aux 15,5 millions de salariés du secteur privé et donc à ce titre déjà soumis aux effets de la réforme Balladur d'août 93 avec allongement progressif de la durée de cotisation pour une pension à taux plein (160 trimestres soit 40 ans en 2003 et non plus 37,5 ans) et un élargissement progressif de l'assiette servant au calcul de la pension (25 meilleures années en 2008 et non plus 10).
• En cas de retraite à 65 ans, la pension est toujours à taux plein (sans minoration) ainsi que sans abattement si la durée de cotisation au régime général est au moins de 150 trimestres (37,5 ans).
• Les femmes bénéficient d'un avantage substantiel de 8 trimestres validés par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans, ce sans aucune condition de cessation d'activité professionnelle.
• Calcul des pensions indexé sur l'indice des prix (depuis 1987) et non plus sur l'évolution des salaires.
• Majoration familiale de pension de 10 % pour au moins 3 enfants élevés par les PH (attribuée tant hommes qu'aux femmes).
• Retraite anticipée possible dès 60 ans mais avec minoration si le PH n'a pas atteint la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (160 trimestres cotisés et/ou validés) : abattement de 1,25 % par trimestre manquant sur le taux de pension (qui est au maximum de 50 % du salaire annuel moyen plafonné - PASS - revalorisé) soit en fait une décote de 10 % par année manquante
  

b ) Retraite du Régime Complémentaire( IRCANTEC ) : système en points

• Les Temps partiel et les Temps plein avec Secteur Privé cotisent seulement sur une assiette de 66 % du salaire ce qui minore fortement leur points acquis en tranche B.
• Les astreintes (forfait et déplacements < 3 heures) et les primes ou indemnités (notamment l'indemnité de service public exclusif) ne sont pas soumises à cotisations IRCANTEC ; les gardes sur place sont intégrées dans l'assiette depuis juillet 1996 ce qui crée de grandes disparités selon les spécialités quant au niveau de retraite complémentaire.
• Très favorable majoration familiale de pension de 10 % (3 enfants élevés) + 5 % par enfant supplémentaire jusqu'à un maximum de 30 %
• Retraite anticipée possible dès 60 ans mais avec minoration si le PH n'a pas atteint la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (150 trimestres cotisés et/ou validés) : coefficient de minoration (variable) de 4,4 % à 4 % par annuité manquante entre 60 et 65 ans

c ) Pension globale (SS + IRCANTEC)
Au mieux (35 ans de carrière), pour un PH ne prenant pas de gardes sur place la retraite hors majoration familiale calculée en pourcentage du dernier salaire n'est que de 58 % (TP sans SP) ; pour les deux autres catégories la situation est encore pire : 41 % (T.partiel) et 38 %(TP avec SP).

Pour une étude exhaustive de la situation actuelle des PH voir l'article rédigé après les accords Aubry et publié dans « La Médecine Hospitalière » de décembre 2000 et sur le site Web du SNAM-HP.


B ) Conséquences du projet de Réforme 2003 sur la retraite des PH
a ) Retraite du Régime de Base (SS) 

Les mesures défavorables

• La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passerait progressivement à 41 ans en 2008 ( 161 T en 2009, 162 T en 2010, 163 T en 2011, 164 T en 2012) et à 42 ans en 2020 (éventuelle progressivité non définie) ce qui représente un handicap certain pour les PH qui envisageraient une retraite anticipée (mais à taux plein) à 60 ans.
• En 2008 la durée de cotisation au régime général pour une retraite sans abattement (en clair le diviseur de la formule de calcul de la pension SS) passera de 150 à 160 trimestres (40 ans)
• La bonification de mère de famille pour les enfants nés à compter de 2004 ne sera plus de 8 trimestres par enfant élevé mais se fera au prorata de l'interruption d'activité professionnelle (congé maternité, congé parental...) dans la limite de 3 ans par enfant ce qui représente un alignement par le bas de la jurisprudence Griesmar (CE et CJCE) ci après détaillé. Une telle mesure est peu favorable à nos consoeurs HU dont les responsabilités professionnelles n'incitent pas à une interruption prolongée.
  

Les mesures neutres

• La majoration familiale ne devrait pas être remise en cause de même, semble-t-il, que la bonification mère de famille (tout au moins pour les enfants nés avant le 01.01.2004)
• Maintien de la règle (généreuse) des 200 heures SMIC (soit actuellement 1366 euros de salaire) pour valider un trimestre, ce malgré l'opposition du Patronat.
  

Les mesures favorables

• Les pénalités en cas de retraite anticipée pour les salariés du secteur privé (et donc pour les PH) ne justifiant pas d'une durée de cotisation pour une retraite à taux plein seraient atténuées, l'abattement de 1,25 % par trimestre manquant passerait à 0,75 % en 2009 (et ne serait pas remis en cause en 2013) ce qui fait que la minoration de pension par annuité d'anticipation serait de 6 % au lieu de 10 %. En fait les dernières discussions semblent faire état d'une décote progressivement ramenée, à partir de 2004 et d'ici 2013, à 5 % par annuité.
• La réforme prévoit au delà de 60 ans pour les salariés "justifiant d'une durée de cotisation pour une retraite à taux plein" un « dispositif d'incitation au maintien d'activité » sous forme d'un bonus de 3 % de la pension de base par année supplémentaire dans la limite de 5 ans.
• Le principe du rachat de trimestres de cotisations devrait être rétabli : il devrait être possible pour les salariés de racheter la durée des études dans la limite de 3 ans dès 2004, cela sans limite d'âge, avec option d'étalement du paiement des cotisations afférentes (sur 3 ans maximum) ; ce rachat ne concernerait que des années comptant pour la durée d'assurance (donc SS et non régime complémentaire par points) et à un coût actuariellement neutre (pour les régimes !) donc en clair pour le salarié plus il rachètera tard, plus ça lui coûtera cher.
  En l'occurrence, pour les PH, il pourrait s'agir du PCEM (2 ans) et DCEM 1° année.
  Sachant que pour valider 1 trimestre SS il faut avoir perçu un salaire annuel de 200 fois le SMIC horaire (et 800 fois pour 4 T),les étudiants hospitaliers ( DCEM 2-3-4), certes affiliés ne peuvent prétendre valider qu'un T en 2° année et 2 T en 3° et 4° année.
• La bonification de mères de famille serait étendue aux pères (harmonisation européenne supprimant les discriminations sexistes autres que celles liées aux différences biologiques suite à l'arrêt Griesmar du Conseil d'Etat et du recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes) pour les enfants nés après le 01.01.2004... mais au prorata de l'interruption d'activité professionnelle (congé parental...) ; pour les pères d'enfants nés auparavant il semblerait que la bonification de 8 T par enfant leur soit accordée sous réserve d'une cessation effective d'activité professionnelle durant un minimum de deux mois après la naissance de chacun de leurs enfants ce qui rend la mesure sans réelle portée pratique.
• Le cumul-emploi retraite, extrêmement réglementé depuis l'ordonnance du 30 mars 1982 (chômage oblige), serait assoupli (pénurie de certains professionnels oblige, en particulier dans la Santé) : il est notamment envisagé pour la SS une suppression de l'interdiction de reprendre un travail salarié chez l'ancien employeur... mais rien n'est acquis.

b ) Retraite du Régime Complémentaire (IRCANTEC) 
Alors que l'ARRCO et l'AGIRC (caisses de retraite complémentaire du secteur privé) ont déjà été profondément réformées en 1996 (avec forte minoration des pensions et tentative de suppression des majorations familiales), l'IRCANTEC n'est saisie par les Pouvoirs Publics d'aucun projet de réforme.

On peut penser que la durée de cotisation pour une retraite de base à taux plein (restée curieusement à 150 trimestres depuis 1993) conditionnant une retraite IRCANTEC anticipée à taux plein passera sous peu à 160 trimestres.

On ne peut exclure non plus, sous prétexte d'harmonisation entre divers régimes, une indexation de la pension IRCANTEC sur l'évolution des prix à la consommation et non plus des salaires.


2 -CAS DES PRATICIENS DES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
A ) La situation actuelle  des PU-PH et MCU-PH : les points importants

• Les HU qui relèvent du statut de la Fonction Publique d'Etat (2,3 millions de cotisants) n'ont pas de Caisse de retraite mais dépendent du Service des Pensions Civiles et Militaires.
• Ayant une double appartenance hospitalo-universitaire ils n'ont droit qu'à une retraite universitaire en application du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul des retraites ce qui constitue un véritable déni de justice étant donné que la double fonction est statutaire.
• Il s'agit d'un système unique (pas de caisse complémentaire) par annuités et non par points : la retraite de base est de 2 % du dernier salaire universitaire (salaire brut moyen des 6 derniers mois hors primes et/ou indemnités : supplément familial...) par annuité cotisée ou validée avec un maximum de 37 ans ½ pris en compte (soit au mieux 75 % du dernier salaire).
• En fait, faute d'une retraite hospitalière, la pension obtenue pour une carrière classique n'est de l'ordre que de 40 % des derniers émoluments hospitalo-universitaires.
• Bonification mère de famille d'une annuité supplémentaire par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans : la retraite maximale, bonifications comprises ne peut dépasser 40 annuités.Un récent arrêt du Conseil d'Etat (juillet 02) confirmé par la Cour de Justice des Communautés Européennes accorde aux pères fonctionnaires les mêmes droits (sans restrictions quant à l'interruption ou non d'activité professionnelle), ce qui jusqu'à présent n'a pas fait jurisprudence, l'Etat se refusant jusqu'alors à généraliser cette mesure.
• Majoration familiale : à la pension de base (éventuellement bonifiée) s'ajoute une majoration très favorable de 10 % pour 3 enfants élevés + 5 % par enfant supplémentaire.
  La pension bonifiée et majorée ne peut dépasser 100 % du salaire de base.
• Pour toucher une retraite il faut seulement justifier de 15 ans de service, d'un âge minimum (60 ans pour un emploi sédentaire, pas de minimum d'âge pour les fonctionnaires mères d'au moins 3 enfants) et il n'existe aucun système de pénalités en cas de retraite précoce.
  Pour les HU l'âge statutaire de départ à la retraite est fixé à 65 ans, avec toutefois possibilité de consultanat jusqu'à 68 ans.
• à noter enfin une indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix.

B ) Conséquences du projet de Réforme 2003 sur la retraite des PH
Les mesures défavorables

• La durée de cotisation pour une retraite à taux plein (75 % du dernier salaire) passerait progressivement à 40 ans d'ici 2008 :
  • 152 T en 2004 , droits acquis 0,49342 % par trimestre
  • 154 T en 2005 , DA0,48701 % par T-156 T en 2006 , DA0,48077 % par T
  • 158 T en 2007 , DA0,47468 % par T-160 T en 2008 , DA0,46875 % par T
• Ensuite, comme pour les PH et salariés du privé, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein passerait progressivement à 41 ans en 2012 et à 42 ans en 2020.
• l'indexation des pensions serait désormais basée sur l'évolution de l'indice des prix et non plus sur celle des salaires des personnels en activité.
• En cas de retraite anticipée (avant d'avoir acquis soit le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein soit le nombre de trimestres requis pour atteindre l'âge statutaire de départ à la retraite de la fonction) il y aurait désormais application d'une pénalité (décote) sous forme d'un « coefficient d'anticipation par trimestre manquant » dont le taux devait augmenter progressivement jusqu'en 2008 (abattement de 0,15% en 2004, 0,30% en 2005, 0,45% en 2006, 0,60% en 2007, 0,75 % en 2008) et doubler en 2013 (abattement de 1,50 %) rejoignant alors la situation des salariés du privé (minoration de pension de 6 % par annuité manquante). Toutefois, au titre des dispositions transitoires, pendant 5 ans il était prévu une franchise de trimestres manquants (de 16 T en 2004 à 12 T en 2008).
  En fait les dernières discussions semblent seulement faire état d'une décote progressivement portée à 5 % par annuité et reportée à 2006 avec un plafonnement aménagé jusqu'en 2020.
• La bonification de mère de famille (4 T par enfant sans conditions autre que d'avoir élevé un enfant pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans) serait modifiée à compter des naissances postérieures au 1 er janvier 2004 : la bonification se fera pour les mères au prorata de l'interruption d'activité professionnelle (congé maternité, congé parental...) dans la limite de trois ans par enfant ce qui est peu favorable à nos consoeurs HU dont les responsabilités professionnelles n'incitent pas à une interruption prolongée.

Les mesures neutres

• La substantielle majoration familiale ne devrait pas être remise en cause.
• L'assiette de calcul de la pension de base qui initialement devait être assise sur le salaire moyen des 3 dernières années demeurera toujours assise sur le salaire moyen des 6 derniers mois : dès lors persistera l'énorme différentiel avec les salariés du privé (assiette basée sur le salaire moyen des 25 meilleures années).

Les mesures favorables

• La réforme prévoit au delà de 60 ans pour les salariés justifiant d'une durée de cotisation pour une retraite à taux plein un « dispositif d'incitation au maintien d'activité » sous forme d'un bonus de 3 % de la pension de base par année supplémentaire (surcote) dans la limite de 5 ans.
• Le principe du rachat de trimestres de cotisations devrait être rétabli : il devrait être possible pour les fonctionnaires de racheter la durée des études dans la limite de 3 ans.
  Pour les années d'études des HU potentiellement concernées voir le détail mentionné au chapitre des PH.
• Le principe du rachat de trimestres de cotisations devrait être rétabli : il devrait être possible pour les salariés de racheter la durée des études dans la limite de 3 ans dès 2004, cela sans limite d'âge, avec option d'étalement du paiement des cotisations afférentes (sur 3 ans maximum) ; ce rachat se ferait à un coût actuariellement neutre (pour les régimes !) donc en clair pour le salarié plus il rachètera tard, plus ça lui coûtera cher.
  Pour les années d'études des HU potentiellement concernées voir le détail mentionné au chapitre des PH.
• Le gouvernement envisage pour les fonctionnaires un système de retraite complémentaire sur une partie des primes actuellement non prises en compte dans la base de calcul des pensions :création d'un « régime de retraite additionnel », régime par répartition obligatoire fonctionnant par points et prenant en compte les éléments de rémunérations non soumis à cotisations (primes) dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et dont la gestion paritaire serait confiée à un établissement de droit public. Les cotisations salariales et patronales seront égales, fixées à 5 %.
• La bonification de mère de famille serait étendue aux pères à compter du 1 er janvier 2004... mais au prorata de l'interruption d'activité professionnelle (congé parental...) et il en sera de même pour les mères... ce qui représente un alignement par le bas de la jurisprudence Griesmar (CE et CJCE) ; pour les pères d'enfants nés auparavant il semblerait que la bonification de 4 T par enfant leur soit accordée sous réserve d'une cessation effective d'activité professionnelle durant un minimum de deux mois après la naissance de chacun de leurs enfants ce qui rend la mesure sans réelle portée pratique.
• Les fonctionnaires travaillant à temps partiel (qui comptent pour moitié leur durée de service pour la pension) verront désormais leurs années travaillées compter à plein pour la durée d'assurance (calcul de la décote) ; de plus ils auront la possibilité d'une surcotisation sur une assiette à temps plein dans la limite d'une année (donc gain de 6 mois soit 1% de pension)
• Comptabilisation entière des trimestres entamés (mesure importante pour les enseignants)
• Le cumul-emploi retraite, extrêmement réglementé depuis 1982 (chômage oblige), devrait en principe être assoupli mais aucun détail n'a été précisé pour les fonctionnaires.
  

3 -CAS DES HOSPITALIERS AYANT UNE ACTIVITE LIBERALE
Pour leur activité libérale les PH avec SP et les PH Tpa , ainsi que les PU-PH avec SP et les MCU-PH avec SP sont assujettis aux trois régimes de la CARMF : Régime de Base (RB), régime Complémentaire Vieillesse (RCV) et Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV)

A ) La situation actuelle :les points importants au regard de la réforme générale des systèmes de retraite sont les suivants :

Régime de Base  : cotisation mixte avec part forfaitaire (4 points annuels) et part proportionnelle au revenu libéral net (1,4 %), non attributive de points  ; compensation nationale et inter-professionnelle (CNAVPL) injuste dans son calcul et très lourde (jusqu'en 2002 cette compensation aspirait près de 40 % des cotisations du RB de la CARMF).
Grâce à l'opiniâtré efficace du Président Maudrux qui a réussi à faire baisser la compensation nationale, la cotisation forfaitaire au RB a baissé de 9 % en 2003.

Régime ASV : la pérennité de ce régime, structurellement affecté de plusieurs tares congénitales, est lourdement menacée, les réserves actuelles n'étant que de 6 mois ; les cotisations, basées sur la valeur du C ont augmenté de 14 % en 2003 alors que la valeur du point de retraite est bloqué depuis 1999.


B ) Conséquences du projet de Réforme 2003 sur la retraite des médecins libéraux
La première conséquence est une accélération des chantiers en cours et la prise en considération de certains dossiers bloqués depuis plusieurs années par les Tutelles.

Régime de Base  : Le principe « à revenu égal, même cotisation et même droit », longtemps réclamé par la CARMF, serait enfin admis et mis en application.

• La cotisation au RB devrait devenir entièrement proportionnelle (taux non précisé mais création de 2 tanches, la première à taux de cotisation modéré) et pleinement attributive de points (5,5 points annuels) ce qui fait disparaître à la fois les inégalités de cotisations entre les 12 caisses des professions libérales et la compensation interprofessionnelle que versait notamment la CARMF. La durée de cotisation serait maintenue à 37 ans 1/2 (150 trimestres).
• La tentation des Pouvoirs Publics serait dès lors de faire de la CNAVPL (où les médecins représentent 28,3 % des 444.000 cotisants mais n'en ont pas la présidence) la caisse unique des professions libérales à la fois pour le RB et le RCV.
• La réforme 2003 apporterait deux points positifs :les femmes se verraient enfin attribuer des points gratuits pour chaque grossesse et il y aurait possibilité de rachat des études (dans la limite de 3 ans).

Régime ASV : La disparition du régime avec maintien des droits acquis (remplacé par un système de capitalisation optionnel), disparition défendue par le Président Maudrux ne semble pas être à l'ordre du jour des Pouvoirs Publics.

Le passage du C à 20 euros devrait repousser à 2011 les difficultés de ce régime ; en outre si la cotisation du MICA etait maintenue (0,64 % avec abondement des Caisses SS à hauteur de 1,408 %) pour un dispositif en voie d'extinction sur 7 ans mais avec récupération des excédents par le régime ASV (ce que semblaient admettre les Pouvoirs Publics en décembre dernier lors de la loi sur le financement de la SS pour 2003) cela repousserait les difficultés à 2015.

En fait il semble que les Pouvoirs Publics, après revirement,aient opté pour une diminution de la cotisation MICA à 0,58 % pour le médecin et 1,276 % pour les Caisses... ce qui va mettre un peu plus en difficulté le régime ASV. Faute de la manne des excédents du MICA, une réforme structurelle de ce régime ambigu devient de plus en plus incontournable.

Cumul emploi-retraite  : en contrepartie de la perte d'accès à la préretraite (MICA) au1 er octobre 03 (dispositif qui depuis 1988 a servi 10.000 bénéficiaires - très privilégiés - âgés de 57 à 65 ans) la possibilité de cumul emploi-retraite serait assouplie dès 200 : possibilité de cumul de la retraite globale CARMF avec un revenu accessoire tiré d'une activité libérale mais plafonnée.

21 juin 2003

Dr Olivier OULES