07/03/2002
Les droits à pension de réversion en cas de décès prématuré (avant la retraite) d'un médecin hospitalier ou hospitalo-universitaire

Quels sont les droits à pension du conjoint survivant en cas de disparition prématuré (avant l'âge de la retraite) du médecin hospitalier ou hospitalo-universitaire ? La pension de réversion est-elle versée immédiatement (dès le décès), à son terme normal ou pas du tout ?
Le décès prématuré ne remet nullement en question les droits à pension de réversion dits "droits dérivés à pension" mais la réponse à ces questions n'est pas univoque et dépend bien évidemment du statut du praticien.
En outre, pour jauger du niveau des ressources familiales dans une telle circonstance, il y a lieu de prendre aussi en compte le capital-décès et les rentes temporaires éventuellement versées.

1er cas - le conjoint décédé est un PU-PH ou un MCU-PH : retraite de réversion de la Fonction Publique.
a ) Capital - décès
Si le décès survient avant 60 ans  :  versement d'un capital décès égal à un an du salaire universitaire brut.
Si le décès survient avant la retraite mais après 60 ans  il y a versement d'un capital décès égal à 3 mois du salaire plafond de la SS (soit un capital de 7.056 euros en 2002 ).

b ) Rente temporaire
Il est attribué à chaque enfant simple orphelin âgé de moins de 21 ans une pension temporaire de réversion à hauteur de 10 % des droits acquis par le cotisant décédé.

c ) Pension de réversion
Qu'il s'agisse de la Fonction Publique d'Etat (régie par le CPCME) ou de la Fonction Publique Hospitalière et Territoriale (émargeant à la CNRACL), en cas de décès prématuré on est confronté à une distorsion entre veuves et veufs (Loi de juillet 1982), distorsion techniquement  complexe qui n'a toujours pas été remise en cause.

La pension de réversion à hauteur de 50 % est attribuée (sans conditions de ressources) immédiatement aux veuves alors que les veufs pour y prétendre doivent attendre 60 ans (sauf s'ils sont invalides) et encore seulement après extinction des droits des enfants en effet  les veufs n'y ont droit que si leur conjoint ne laisse pas un ou plusieurs enfant âgé de moins de 21 ans ou infirmes, ceux-ci étant alors bénéficiaires prioritaires se partageant (en sus de leur allocation temporaire sus indiquée) ladite pension de réversion tant qu'ils peuvent y prétendre ; de plus pour les veufs la pension de réversion est plafonnée à 37,5 % du salaire brut afférent à l'indice 550 (soit environ le 1/3 du plafond SS annuel).

Ces mesures discriminatoires concernant les veufs sont pourtant contraires à l'article 119 du Traité de Rome relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, position réaffirmée par jugement de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt Barber du 17 mai 1990).

Enfin si le PU-PH ou le MCU-PH exercent avec Secteur Privé voir le 3 er cas pour la pension de réversion de la CARMF.

2ième cas   -  le conjoint décédé est un PH : retraite de réversion de la SS et de l'IRCANTEC.
a ) Capital - décès
Au titre de la SS : versement d'un capital décès égal à 3 mois du salaire plafond de la SS ( soit un capital de 7.056 euros en 2002 ).
Au titre de l'IRCANTEC : versement d'un capital décès "égal à 75 % du salaire annuel brut soumis à cotisation" au moment du décès soit 75 % du salaire annuel brut pour les TP sans SP et seulement 49,5 %  pour les TP avec SP et les T.partiels (du fait d'une assiette de cotisation à 66 %). S'il y a des enfants parmi les ayants droit ce capital décès est versé pour le tiers au conjoint survivant, les 2/3 étant répartis entre les enfants.
En cas d'ex-conjoint non remarié le capital revenant aux conjoints successifs est répartis prorata temporis en fonction de la durée de chaque mariage.

b ) Pension de réversion
SS  :  la pension de réversion à hauteur de 54 % est versée au conjoint survivant seulement à partir de 55 ans (pension versée au plus tôt le 1 er jour du mois qui suit le 55° anniversaire) et pas avant même s'il y a des enfants à charge au moment du décès)  à condition que le mariage ait plus de 2 ans (sauf si un enfant en est issu) et que le conjoint survivant ne soit pas remarié (mais il peut vivre en concubinage) entre le moment du décès et ses 55 ans.
En tout état de cause cette pension est attribuée de façon très restrictive car sous conditions de ressources et plafonnée en cas de cumul.
Cette pension de réversion n'est attribuée que si les ressources annuelles du conjoint survivant (salaires ou pensions mais aussi revenus immobiliers ou fonciers...) sont inférieures à 2080 fois le SMIC horaire (soit  87.400 F pour 2001) ce qui laisse bien peu de chance d'y avoir droit.

De plus en cas de cumul avec une retraite SS personnelle la pension de réversion attribuée est limitée soit à 52 % des droits personnels des deux conjoints soit à 73 % du demi plafond SS, la limite la plus favorable étant retenue.

IRCANTEC  :  la pension de réversion à hauteur de 50% était versée il y a peu dans des conditions bien différentes aux veuves (ou divorcées non remariées) et aux veufs (ou divorcés non remariés).
Pour les veuves la pension de réversion était attribuée dès l'âge de 50 ans (ou immédiatement si au moins 2 enfants à charge au moment du décès) alors que les veufs devaient attendre 60 ans quand bien même ils auraient plusieurs enfants à charge (de plus la réversion était plafonnée pour eux à 26.000 points).
Fort rare il est vrai dans ce sens, cette distorsion sexiste au détriment des veufs sur trois points vient d'être supprimée (30 mars 2000) encore que le plafond des 26.000 points n'est abandonné que pour la partie de carrière postérieure au 17 mai 1990 (date surprenante...liée à une arcane européenne).
Si le PH est temps partiel ou temps plein avec secteur privé voir le 3 er cas pour la pension de réversion de la CARMF.


3ième cas   -  Le conjoint est un médecin à activité libérale : retraite de réversion de la CARMF
a ) Capital - décès
Versement d'un capital décès égal à 3.506 euros en 2002

b ) Rentes temporaires
Versement d'une rente annuelle au conjoint survivant jusqu'à l'âge de 60 ans, rente modulée selon le nombre de points acquis dans le Régime Complémentaire Vieillesse et l'âge du conjoint et comprise entre 4.440 et 9.324 euros.

Versement à chaque orphelin âgé de moins de 21 ans (ou 25 ans si études prolongées) d'une rente (éducation) annuelle de 5.883 euros portée à 7.326 euros s'il s'agit d'un orphelin de père et mère.

c ) Pension de réversion
Pour pouvoir y prétendre il faut que le mariage ait plus de 2 ans (sauf si un enfant en est issu) ; à noter que le contrat d'union civile PACS n'y donne pas droit. Le décès prématuré ne donne aucun droit supplémentaire au conjoint survivant, la CARMF ayant plutôt privilégié, par rapport à d'autres régimes, les rentes temporaires.

•  Régime Complémentaire Vieillesse : pension de réversion à hauteur de 60 % versée au conjoint survivant à partir de 60 ans.
• Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV)  :  réversion à 50 %, pension versée à partir de 60 ans.
• Régime de Base  :  réversion à 50 %, pension versée seulement à partir de 65 ans. Le projet voté par la CARMF en 1995 de faire passer le taux de réversion de 50 à 54 % (comme cela avait été décidé pour la pension vieillesse SS) n'a toujours pas été entériné par les Pouvoirs Publics.

A signaler aussi pour le RB de la CARMF qu'un décret de  janvier 1988 a limité le cumul entre droits propres et droits dérivés soit à 50 % des droits personnels des deux conjoints soit à 70 % du demi plafond SS, la limite la plus favorable étant retenue.
En outre si le conjoint survivant a droit à réversion au titre de plusieurs régimes de base (CARMF, SS...) en sus de ses droits personnels, pour l'application des règles de cumul les avantages personnels retenus sont divisés par le nombre de régimes de base débiteurs des avantages de réversion.
A noter que dans le cas où le médecin a fait valoir sa retraite par anticipation avec coefficient de minoration définitive, la pension de réversion du conjoint survivant est toutefois calculée pour le RCV et l'ASV sur la pension de base (avant application de la minoration).

4ième cas - Le conjoint a cotisé à titre volontaire à la PREFON  
Créé en 1967 pour compenser la non intégration des multiples primes, ce régime de prévoyance par capitalisation réservé aux Fonctionnaires est géré par la CNP.

Depuis ce contrat facultatif séduit volontiers notamment les hospitalo-universitaires, leur permettant de compenser l'absence de retraite sur leur salaire hospitalier.

La liquidation normale du contrat Préfon intervient à 60 ans mais le souscripteur a la possibilité de continuer à cotiser jusqu'à 70 ans (avec un bonus en cas de demande différée de pension : en particulier application d'un coefficient de majoration de 1,27 à 65 ans) encore que cette option ne soit pas très intéressante étant donné que désormais pour une même tranche de cotisation le nombre de  points attribué diminue avec l'âge.

Par ailleurs le souscripteur peut choisir entre deux options :

• soit l'option individuelle : les droits s'éteignent avec le décès de l'affilié qui, renonçant à la réversion, bénéficie d'une majoration de 5 % de ses points.
• soit l'option de réversion à 60 % au profit du conjoint survivant (ou autre personne nommement désignée)  avec 2 situations
  • option (gratuite) de réversion en cas de décès avant la liquidation pouvant être prise à tout moment de l'affiliation à la liquidation  (il est également possible d'y renoncer en cours de contrat ) :  le bénéficiaire perçoit alors dès 55 ans une rente viagère calculée sur 60 % des droits acquis.
  • option de réversion en cas de décès après la liquidation, option devant être prise lorsque l'affilié remplit son dossier de liquidation (sans possibilité d'y revenir par la suite) entraînant une minoration de la retraite (abattement sur le nombre de points acquis) variable en fonction de la différence d'âge entre le bénéficiaire et l'affilié. Au décès de l'allocataire le bénéficiaire de la réversion touche 60 % de la retraite versée jusqu'alors.

Janvier 2002

Dr Olivier Oulès
(CH du Puy-en-Velay)