Le Conseil d'Etat vient de donner raison à un collègue praticien hospitalier temps plein du CH de Vichy, qui, avec son épouse, avait réclamé à l'administration fiscale une réduction de leur imposition pour 2008 et 2009, au motif, disaient-ils, que les rémunérations perçues pour les plages additionnelles auraient du être exonérées d'impôt sur le revenu au titre de la loi TEPA. 

Cela leur avait été refusé par l'Administration fiscale et par une ordonnance de rejet du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 23 décembre 2011. Ils ont donc fait appel et la Cour administrative d'appel de Lyon leur avait donné raison. 

Le Ministère des finances s'était alors pourvu en Cassation devant le Conseil d'Etat, pour tenter de faire annuler cette décision favorable aux médecins hospitaliers. 

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 2 février 2015 vient de confirmer l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, en confirmant que les rémunérations perçues au titre du temps de travail additionnel par les PH temps plein ou temps partiel devaient effectivement, comme tout agent public titulaire ou non titulaire, bénéficier de l'exonération fiscale prévue par la Loi TEPA pour les heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. 

Nota bene : Cette exonération fiscale a pris fin au 1^er août 2012, date de son abrogation par la Loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, complétée par son décret d'application n°2012-1074 du 23 septembre 2012.

 Arrêt n° 373259 du 2 février 2015 du Conseil d'Etat